Council of europe medicrime convention

Le Conseil de l'Europe a élaboré la Convention MEDICRIME. Il s’agit du premier et unique instrument de droit pénal international visant à garantir que les criminels ne profitent pas de la crise pour nuire à notre santé et à notre vie. Son objectif est de protéger la santé publique par des mesures de droit pénal, notamment en criminalisant la falsification de produits médicaux, en protégeant les droits des victimes et en promouvant la coopération à tous les niveaux. Depuis son entrée en vigueur en 2016, 18 pays ont ratifié cette convention (dont trois pays africains) et 17 autres États en sont signataires. À l'heure où la pandémie de Covid-19 pose des défis de santé publique inédits, le Conseil de l'Europe appelle les gouvernements du monde entier à adhérer à la Convention MEDICRIME.