Quel avenir pour les règles du commerce ?

Avec la création de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), les années 1990 avaient vu des progrès décisifs dans l’élaboration des règles du commerce mondial, contribuant à consolider la mondialisation économique. Mais l’évolution des équilibres internationaux et la crise de 2008 ont exacerbé les tensions entre pays jusqu’à remettre en cause, aujourd’hui, certaines de ces règles et menacer l’existence même de l’OMC. Ce panel de haut niveau tente d’examiner si la voie d’un nouveau consensus peut être trouvée pour sauver l’ordre commercial existant.

Date : 12 novembre 2019

Paris, France – Grande Halle de La Villette, The Stage

Intervenants

  • Modérateur : Pascal Lamy, Président, Forum de Paris sur la Paix
  • Alan Wolff, Directeur général adjoint, Organisation mondiale du commerce (OMC)
  • Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des finances, France
  • Tharman Shanmugaratnam, Vice-Premier ministre, ministre coordinateur pour les politiques économiques et sociales et Président de l’Autorité Monétaire de Singapour
  • Arancha González, Directrice et présidente, Centre du commerce international (CCI)
  • Hu Shuli, Éditrice, Caixin Media

Points clés de la discussion

Le débat a porté sur la nécessité urgente de restructurer le système international actuel de réglementation du commerce et, par conséquent, sur les défis auxquels l’OMC est confrontée. Les intervenants ont souligné les causes des problèmes actuels suivantes :

  • Le ministre Bruno Le Maire a rappelé que les questions relatives au règlement des différends commerciaux, à la propriété intellectuelle, aux subventions de l’État ou au libre accès aux marchés publics avaient déjà été identifiées en 1994 et auraient dû être résolues avant l’adhésion de la Chine à l’Organisation en 2001. L’absence de réponse en temps voulu n’a fait qu’empirer les choses pour l’OMC, notamment après que la Chine devienne un acteur commercial majeur.
  • Alan Wolff a déclaré que « dans un contexte de populisme croissant, il est plus facile de tenir le commerce responsable plutôt que la technologie, bien que le commerce ne soit pas mauvais et ait apporté beaucoup de développement positif à travers le monde ». Son analyse de la situation instable actuelle intègre la montée de la Chine en tant que nouvelle puissance économique et celle d’autres pays en développement, le sous-investissement des principaux pays commerçants au sein du système, la réticence des États-Unis à accepter le mécanisme de règlement des différends depuis 15 ans et le manque d’implication des organisations internationales ou des ONG. « Notre système repose la convergence et non sur la coexistence », a-t-il ajouté. « La coexistence, c’est que chacun aille de son côté. Toute l’idée du multilatéralisme c’est de voir les pays converger ».
  • Arancha González a identifié trois problèmes. Le premier étant que « les règles du commerce ne sont pas adaptées aux réalités du commerce du XXIème siècle, comme elles l’ont été au XXème siècle, lorsqu’il s’agissait de frontières, de marchandises, de l’UE et des États-Unis, de protection et non de précaution ». Elle a souligné que les inégalités se creusent et que les filets de sécurité sociale ne sont pas adaptés pour être conformes à l’objectif des Nations unies de « ne laisser personne pour compte ». Enfin, elle a souligné que le commerce n’est devenu qu’une arme dans le cadre beaucoup plus large de la lutte géopolitique et technologique et de la rivalité stratégique entre la Chine et les États-Unis. Elle a conseillé de se référer au préambule de l’OMC qui stipule que le commerce est au service du plein emploi, de la protection et de la préservation de l’environnement et de l’élévation du niveau de vie. Les pays contractants « ne font donc pas ce qu’ils ont dit qu’ils feraient, ou ne disent pas ce qu’ils font réellement ». Les membres de l’OMC devraient revenir à ce consensus datant de 1995 qu’ils ont approuvé et signé.
  • Le ministre Tharman Shanmugaratnam a reconnu « l’échec des politiques intérieures pour aider ceux les perdants de la mondialisation économique. Le développement social ne devrait pas être laissé au marché », selon lui. Mais il a fait valoir qu’en dépit d’un élan politique qui s’éloigne du libre-échange et de l’internationalisme corporatif, les enquêtes ont montré que la majorité des gens croient encore au libre-échange, car l’isolationnisme signifierait une baisse du niveau de vie, de la productivité et de la croissance qui toucherait tout le monde. Il a exprimé sa confiance dans le fait que cette réalité de la vie des gens finira par exercer son influence sur les politiques publiques et la politique.
  • Hu Shuli a expliqué qu’en Chine l’opinion générale pense que l’OMC devrait être « améliorée pour rester pertinente plutôt qu’abandonnée ». « Il existe un consensus sur le fait que le multilatéralisme est la meilleure solution pour le commerce et le pays ». La Chine veut absolument faire avancer la réforme de l’OMC et le processus de restructuration internationale. Des solutions pratiques sont discutées dans les cercles stratégiques et le pays souhaite contribuer à cette réforme. « Toutefois, un dialogue plus constructif est nécessaire ». Elle a affirmé que même si la Chine avait obtenu des résultats miraculeux en matière de lutte contre la pauvreté au cours des dernières décennies, avec des millions de personnes vivant encore dans le dénuement, elle ne pouvait pas encore être considérée comme un pays développé.

Après avoir identifié les sources racines des problèmes, les intervenants ont formulé les recommandations suivantes :

  • Bruno Le Maire a d’abord indiqué que les « guerres commerciales unilatérales menées par les États-Unis ne sont une solution pour personne », mais seulement une impasse contre-productive avec des conséquences négatives pour tous. Il s’est prononcé en faveur d’une approche collective pour aborder les questions du commerce numérique, de la propriété intellectuelle, des marchés publics ou de la protection de l’environnement. Concernant le mécanisme de règlement des différends, il a précisé qu’il était d’accord avec le point de vue américain selon lequel cet organe ne pouvait être efficace que s’il s’en tenait à l’application et non à la fixation des règles et s’il n’était pas là pour imposer des règles à la place des États. Enfin, il a souligné qu’aucune réforme de l’OMC ne pouvait être menée à bien sans remodeler nos modèles de développement économique et capitaliste qui ont entraîné de graves inégalités et des dommages environnementaux au cours des dernières décennies. « La réforme de l’OMC n’est que la partie émergée de l’iceberg. Le capitalisme du XXème siècle est mort. Ne pas changer notre modèle actuel ne fait qu’apporter une légitimité aux forces populistes qui prospèrent grâce à ses défauts. De nouveaux principes politiques et économiques doivent donc être redéfinis avant même de reconstruire un système commercial multilatéral ».
  • Le ministre Shanmugaratnam a rappelé que « le système actuel présente des défauts systémiques car il requiert un consensus universel, les mêmes règles pour tous à tous et une application simultanée ». Il a ajouté : « Vous ne pouvez pas être en même temps aux trois coins de cet impossible triangle. Vous pouvez en avoir deux mais pas trois. La voie pragmatique à suivre est d’opter pour une approche plurilatérale avec des négociations ». Il a donné les exemples de la déclaration sur le commerce électronique ou de l’élaboration de normes d’éthique, de gouvernance et d’innovation pour l’Intelligence Artificielle (IA) sur laquelle Singapour travaille actuellement avec d’autres pays. Grâce à cette approche pragmatique, les coalitions de volontaires (dont l’UE, la Chine, Singapour, etc.) pourraient prendre l’initiative et proposer un grand compromis sur la réforme de l’OMC qui profiterait à tous. Il a expliqué que de telles coalitions peuvent aller de l’avant soit par le biais d’accords régionaux de libre-échange (en s’assurant que chaque point est conforme à l’OMC ou au WTP plus), soit par des initiatives de déclaration commune dans le cadre des initiatives de l’OMC (y compris une masse critique de pays occupant une part importante du commerce mondial). Le défi consiste alors à maximiser et à encourager la participation à ces initiatives tout en maintenant des normes élevées dans ces accords. De telles initiatives sont déjà en cours pour la facilitation des investissements ou le commerce électronique par exemple, dans lesquels les États-Unis sont très actifs, ce qui montre que le pays ne se retire pas de toutes les actions multilatérales. Enfin, il a estimé que les ALE devraient prendre en compte la protection de l’environnement de manière plus systématique et que le commerce peut être un moyen puissant de passer à une croissance intensive plutôt qu’à une croissance extensive. Il reste encore énormément de place pour des décisions politiques qui favorisent le commerce, la croissance de la productivité, et les énergies durables en s’éloignant des énergies polluantes.
  • Alan Wolff a souligné la nécessité d’un leadership et d’un engagement accrus au sein de l’OMC de Bruxelles, Washington ou Pékin. Selon lui, le système des convois ne fonctionne pas parce que « nous avons autant besoin de ceux qui ne veulent pas faire partie de cette coalition que de ceux qui en font partie. Personne ne sauvera les choses unilatéralement. Cela ne fonctionnera que si tout le monde est partant ». Les problèmes actuels requièrent de la flexibilité : les pays convaincus par le système doivent convaincre les États-Unis et trouver un terrain d’entente quant à la manière dont le système peut fonctionner. Il a ajouté que les pays en développement veulent être intégrés dans l’économie mondiale et accepteraient même un niveau d’obligations et de normes plus élevé, car ils veulent la paix, à l’image des pays qui ont signé le GATT en 1947. Ils ont besoin de trouver des moyens d’obtenir une nouvelle valeur pour leurs produits et pourraient s’unir dans le même but. Il a ajouté : « Chaque pays doit apporter une contribution positive nette, même si celle-ci est intellectuelle dans le cas où il serait trop pauvre pour prendre un engagement commercial. Il doit mettre ses idées sur la table et travailler à leur réalisation. (…) Nous vivons une crise de pertinence et nous devrions nous fixer comme objectif 2025 pour passer à l’adoption d’une OMC 2.0 lors de la conférence ministérielle MC-15. Cette restructuration peut être faite, elle prendra du temps et cela devrait être une raison d’être optimiste ».
  • Arancha González a déclaré que « nous avons besoin de mesures pour accroître la confiance, parce que L’OMC souffre actuellement d’un manque de confiance entre ses membres ». Elle a donné l’exemple de la décision des membres de supprimer les subventions qui contribuent à la surpêche. Selon elle, « le fait que les communautés du commerce et de l’environnement se réunissent pour agir pendant la COP15 sur la biodiversité serait un signal de confiance pour obtenir des résultats ». Elle a également appelé à plus de cohérence entre les membres, notamment en ce qui concerne le commerce numérique, la cybersécurité, l’intelligence artificielle ou la protection des données, qui sont également examinées dans d’autres organisations telles que l’UIT et qui nécessitent davantage de contrôles de conformité et de cohérence. Enfin, elle a déclaré que « la réforme du système actuel ne consiste pas à choisir entre les États-Unis et la Chine, aucun pays ne le peut. Il s’agit d’un choix entre l’ordre et le chaos ».
  • Hu Shuli a fait valoir qu’au lieu de débattre du statut de la Chine pour déterminer si elle est un pays en développement ou développé ou même « un pays pauvre avec beaucoup de riches ou un pays riche avec beaucoup de pauvres », la meilleure façon de procéder serait d’avoir le même traitement pour les deux catégories de pays. D’autres intervenants ont ajouté que si le système devait accepter et s’adapter au nouveau « facteur Chine », la Chine devait également s’adapter aux engagements qu’elle prend pour elle-même en matière de multilatéralisme et à la manière dont elle promeut le multilatéralisme et ouvre son économie.
  • Le ministre Shanmugaratnam a déclaré qu’il est « dans l’intérêt de chacun de le faire et de faire partie de cet ordre mondial interdépendant plutôt que de voir la Chine devenir un acteur indépendant. Nous devons être prudents lorsque nous faisons pression sur la Chine pour qu’elle se libéralise, car cela peut provoquer le contraire, un repli à l’intérieur de ses frontières », a-t-il averti.

Resources

Explorer des contributions de Pascal Lamy et Arancha Gonzalez sur le blog Medium du Forum de Paris sur la Paix.

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